Ce dispositif permet aux salariés du secteur privé qui ont un projet de reconversion ou de création/ reprise d’entreprise de pouvoir démissionner de leur poste, tout en étant éligibles à l’allocation chômage.
Les conditions d’éligibilité
Le salarié qui souhaite déposer un dossier dans le cadre du dispositif démissionnaire, doit remplir les conditions suivantes :
- Être en contrat à durée indéterminée dans son entreprise
- Justifier d’une activité professionnelle continue de 1300 jours au cours des 60 derniers mois
- Avoir un projet de reconversion avec suivi de formation ou un projet de création ou de reprise d’entreprise
Les étapes de la démarche
Trois acteurs vont intervenir successivement dans ce dispositif.
Tout d’abord, il est indispensable de prendre rendez vous avec un Conseiller en Evolution Professionnelle (CEP). Trois opérateurs peuvent intervenir, selon votre situation : l’APEC pour les salariés cadres, le Réseau EVA pour les salariés non-cadres, Cheops pour les salariés en situation de handicap.
La prise de contact avec le CEP a pour but de vous proposer un accompagnement dans l’élaboration de votre dossier de projet professionnel, en vue de sa présentation à Transition Pro.
Cette démarche auprès du CEP doit impérativement avoir eu lieu avant que le salarié ait démissionné de son poste et avant que l’entreprise ne soit créée dans le cadre d’une création d’entreprise.
Une fois votre dossier complet, validé par le CEP, vous pouvez le transmettre à Transition Pro via le site internet. Il pourra alors être examiné par la commission paritaire qui va ou non valider l’éligibilité au dispositif démissionnaire.
Transition Pro dispose de deux mois pour étudier votre dossier. Une commission a lieu en début de chaque mois.
Ce délai est très important à prendre en compte dans le cadre des projets de formation car il ne faut en aucun cas que la formation démarre avant que la commission ne rende son avis.
Si votre dossier est retenu, vous recevrez une attestation, indispensable pour justifier de votre éligibilité au dispositif et pour pouvoir prétendre à l’allocation chômage lors de votre inscription à Pôle emploi.
Une fois le précieux sésame obtenu, le salarié dispose de 6 mois maximum pour s’inscrire en tant que demandeur d’emploi auprès de Pôle emploi. Le salarié pourra alors toucher ses allocations chômage, sans délai de carence comme dans le cadre d’une démission classique, et pour une durée de 18 mois maximum.
Par la suite, le salarié dispose d’un délai de 6 mois maximum pour la mise en route de son projet de formation ou de reprise / création d’entreprise. En cas de manquement constaté par pôle emploi dans la mise en œuvre du projet, le risque encouru est de sortir du dispositif.
Le contenu du dossier
Cas d’un projet de formation
Le dossier qui sera déposé auprès de Transition Pro doit contenir :
- Un exposé de la démarche de reconversion : la situation actuelle, le projet de reconversion, la motivation du salarié pour effectuer ce changement, …
- La connaissance du métier visé : les démarches effectuées par le salarié pour valider le choix de reconversion (bilan de compétences, enquêtes métiers, immersion, bénévolat, …). L’objectif étant de vérifier que la démarche est bien réfléchie
- Les détails sur la formation envisagée pour en vérifier la pertinence et l’adéquation avec le métier visé. Il sera demandé de joindre au moins le devis et le programme de la formation choisie et d’expliquer le choix de cette formation par rapport à une autre.
- Les perspectives d’emplois sur le métier ciblé via une étude du marché de l’emploi en région.
Cas d’un projet de création / reprise d’entreprise
Les pièces qui doivent constituer les dossier de création ou de reprise d’entreprise sont :
- Un exposé du projet : la présentation du projet en soi ainsi que les motivations du salarié à s’engager dans cette démarche et à quitter son poste actuel
- Les caractéristiques de l’entreprise qui sera créée ou reprise : le cœur de métier, la zone d’activité, une étude de concurrence et une étude de marché
- Le financement et la viabilité financière du projet : les investissements nécessaires au fonctionnement de l’entreprise et les ressources qui pourraient être mobilisées pour les financer, le business plan sur 3 ans, fait par le demandeur ou un professionnel de son choix avec le plan de financement. Tout élément qui pourra étayer l’étude financière et la viabilité de l’entreprise est pertinent à fournir au dossier
- Autres informations : perspectives d’embauches ou de maintien des salariés existants, besoins de locaux, de matériels, apport personnel, …
Attention :
Transition Pro ne finance pas les formations dans le cadre de ce dispositif contrairement au PTP (Projet de Transition Professionnelle). Il donne uniquement le droit à pouvoir prétendre aux allocations chômage.
Le financement de la formation, de la création d’entreprise, … doit s’envisager indépendamment du dispositif Démissionnaire. Pôle emploi pourra alors éventuellement aider au financement des formations, tout comme la région, mais il n’y a aucune garantie.
