L’exposition à un ou plusieurs facteurs de risque est reconnue par l’Etat via le Compte Professionnel de Prévention. Ce dispositif est entré en vigueur au 1er janvier 2015. Il est automatiquement créé pour les salariés exposé à au moins un risque professionnel de la liste établie, au-delà d’un certain seuil.
Ce compte permet aux salariés concernés d’accumuler des points mobilisables ensuite dans des actions dont le but est de préserver leur capital santé.
Y avez-vous droit ? Que prévoit ce dispositif ?
Le C2P
A qui s’adresse le C2P ?
Les personnes pouvant bénéficier d’un C2P doivent remplir les conditions suivantes :
- Travailler dans le secteur privé
- Être affilié au régime général de la sécurité sociale ou à la MSA
- Avoir un contrat de travail d’au moins 1 mois, quelle que soit sa nature : CDD, CDI, Intérim ou apprentissage
- Être exposé à au moins 1 facteur de risque au-delà d’un certain seuil
Quels sont les risques professionnels identifiés ?
Depuis le 1er octobre 2017, le Compte professionnel de prévention prend en compte 6 facteurs :
- Les activités exercées en milieu hyperbare (hautes pressions > 1 200 hectopascals), avec à minima 60 interventions ou travaux / an
- Les températures extrêmes : Température inférieure ou égale à 5° ou supérieure ou égale à 30°, sur une durée minimale de 900 h/an
- Le bruit : Exposition quotidienne à un bruit d’au moins 81 décibels pour une période de référence de 8 heures, sur une durée minimale de 600 h/an ou Exposition à des bruits impulsionnels (brefs et répétés) d’au moins 135 décibels, minimum 120 fois par an
- Le travail de nuit : au moins une heure de travail entre minuit et 5h sur plus de 100 nuits / an
- Le travail en équipes successives alternantes (3*8, 5*8, travail posté, …) : au moins une heure de travail entre minuit et 5h sur plus de 30 nuits / an
- Le travail répétitif caractérisé par la répétition d’un même geste, à une fréquence élevée et sous cadence contrainte : 15 actions techniques ou plus pour un temps de cycle inférieur ou égal à 30 secondes ou 30 actions techniques ou plus par minute pour un temps de cycle supérieur à 30 secondes variable ou absent, et ceci sur au moins 900h/an
Comment est alimenté le C2P ?
Il est créé automatiquement par l’employeur, qui a obligation de déclarer aux caisses de retraite les facteurs de risques professionnels auxquels les salariés sont exposés au-delà des seuils réglementaires.
Ce compte est alimenté en points.
Chaque année, le salarié acquiert 4 points par facteur de risques auquel il est exposé.
Pour les salariés nés avant juillet 1956, les points sont doublés.
Exemple :
Si le salarié est exposé à 2 facteurs de risques, il acquiert 8 points (4 points x 2 facteurs = 8 points).
Si le salarié est né avant juillet 1956, il acquiert 16 points.
Pour le salarié qui débute ou achève son contrat en cours d’année, les points sont comptés par période de 3 mois.
Pour chaque période d’exposition de 3 mois, le salarié acquiert un nombre de point égal au nombre de risques auxquels il est exposé.
Quelle que soit la durée du contrat de travail, les points acquis sur l’année par le salarié sont reportés sur son compte 1 fois par an, à la suite de la déclaration de son employeur.
Les points accumulés sur le compte restent acquis au salarié jusqu’à ce qu’il les utilise en totalité ou jusqu’à son départ à la retraite.
Le nombre total de points inscrits sur le C2P ne peut excéder 100 points au cours de la carrière professionnelle du salarié.
Pour consulter son compte, rendez-vous sur l’espace dédié, sur le site du service public.
A quoi servent les points du C2P ?
Vous pouvez vous servir des points acquis pour 1 ou plusieurs des 4 utilisations suivantes :
- Partir en formation pour accéder à des postes qui sont non exposés ou moins exposés à des facteurs de risques professionnels
- Bénéficier d’une réduction du temps de travail avec maintien de salaire
- Valider des trimestres de majoration de durée d’assurance vieillesse et permettant de partir plus tôt à la retraite, jusqu’à 2 ans par rapport à l’âge légal
- Financer un projet de reconversion professionnelle pour accéder à un emploi non exposé aux facteurs de risques professionnels (un bilan de compétence ou une validation des acquis de l’expérience par exemple).
Le C2P ne peut être mobilisé qu’en complément des droits formation d’un bénéficiaire (droits communs CPF + dotations)
À noter: les 20 premiers points du compte professionnel de prévention sont obligatoirement utilisés pour la formation professionnelle continue.
Pour en savoir plus : www.compteprofessionnelprevention.fr
Le dispositif Prévention Usure-Reconversion (PUR)
Afin de préserver le capital santé des salariés du secteur privé, un nouveau dispositif est mis en place pour faciliter et sécuriser les projets de reconversion professionnelle : formation certifiante, bilan de compétences ou Validation des Acquis de l’Expérience (VAE).
Comment bénéficier du dispositif PUR ?
Si vous êtes détenteur d’un C2P alimenté, alors vous êtes éligible au PUR.
Chaque point mobilisé équivaut à 500€ pour financer une action dans le cadre d’un projet de reconversion professionnelle.
En cas d’insuffisance sur votre compte, un cofinancement est possible par le biais du CPF (Compte Personne de Formation) ou d’autres dispositifs comme Transition Pro.
Pour mobiliser vos points CEP, la procédure à suivre est disponible dans la checklist mise à disposition sur le site du CPF via le lien : https://www.moncompteformation.gouv.fr/espace-public/sites/mcf/files/2024-02/Mobiliser_mes_droits_C2P_Checklist.pdf
Pour en savoir plus, n’hésitez pas à nous contacter
