Chaque année en France, plus d’un million de salariés sont concernés par des demandes d’aménagement de poste de travail et plusieurs dizaines de milliers d’entre eux sont déclarés inaptes à leur poste de travail dans l’entreprise avec des conséquences allant jusqu’au licenciement (données issues de la DREETS Payes de la Loire).
Dans la Vienne, les inaptitudes totales déclarées ont été de 731 en 2021 et 746 en 2022 (données ASSTV 86 – « les vendredis de la prévention – septembre 2023).
Qu’est-ce que l’inaptitude médicale au poste de travail ?
L’inaptitude n’est pas définie par le code du travail.
Quant à elle, l’aptitude est généralement entendue comme « la capacité d’un salarié à occuper un poste précis ». Par conséquent, l’inaptitude au travail se définit donc par comparaison en une incapacité physique ou mentale pour un salarié à exercer tout ou partie de ses fonctions.
Elle peut être partielle ou totale et peut être soit liée à la vie professionnelle, soit être extérieure à celle-ci.
A noter que l’inaptitude médicale d’un salarié n’est pas :
– un avis concernant les compétences professionnelles,
– un arrêt de travail (c’est le médecin traitant qui le prescrit),
– une invalidité (c’est le médecin conseil de la Caisse d’assurance maladie qui en décide).
Comment peut être prononcée une inaptitude ?
L’inaptitude médicale au poste de travail est une décision prononcée par le médecin du travail lors d’une visite médicale.
« Art. R.4624-42. – Le médecin du travail ne peut constater l’inaptitude médicale du travailleur à son poste de travail que s’il a réalisé :
1°) Au moins un examen médical de l’intéressé, accompagné, le cas échéant, des examens complémentaires, permettant un échange sur les mesures d’aménagement, d’adaptation ou de mutation de poste ou la nécessité de proposer un changement de poste ;
2°) Réalisé ou fait réaliser une étude de ce poste ;
3°) Réalisé ou fait réaliser une étude des conditions de travail dans l’établissement et indiqué la date à laquelle la fiche d’entreprise a été actualisée ;
4°) Un échange, par tout moyen, avec l’employeur.
Ces échanges avec employeur et travailleur permettent à ceux-ci de faire valoir leurs observations sur les avis et les propositions que le médecin du travail entend adresser.
S’il estime un second examen nécessaire pour rassembler les éléments permettant de motiver sa décision, le médecin réalise ce second examen dans un délai qui n’excède pas quinze jours après le premier examen. La notification de l’avis médical d’inaptitude intervient au plus tard à cette date.
Le médecin du travail peut mentionner dans cet avis que tout maintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé ou que l’état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi. ».
Que se passe-t-il une fois l’inaptitude prononcée ?
Une fois que le médecin du travail a prononcé l’avis d’inaptitude, l’employeur dispose d’un délai de 1 mois pour étudier les solutions de reclassement dans l’entreprise. Il a l’obligation de procéder à l’étude des reclassements possibles, compatibles avec les restrictions fournies par le médecin du travail. Le reclassement doit être recherché parmi les emplois disponibles dans l’entreprise (tous établissements et tous secteurs confondus). La proposition de reclassement doit être soumise au Comité Social et Economique (CSE) de l’entreprise.
Toutefois, l’employeur est dispensé de rechercher un poste de reclassement si l’avis d’inaptitude mentionne l’un des points suivants :
- Le maintien dans un emploi serait gravement préjudiciable pour la santé du salarié
- L’état de santé du salarié le rend inapte à toute activité professionnelle
Le salarié est libre de refuser l’emploi proposé.
Dans le cas où aucune solution de reclassement n’est proposée par l’employeur ou si le salarié l’a refusé, le licenciement est prononcé et la procédure classique s’enclenche : convocation à l’entretien préalable, réalisation de l’entretien préalable (au minimum 5 jours ouvrables après réception de la convocation), notification du licenciement (minimum 2 jours ouvrables après tenue de l’entretien préalable).
« Art. L.1226-12
Lorsque l’employeur est dans l’impossibilité de proposer un autre emploi au salarié, il lui fait connaître par écrit les motifs qui s’opposent au reclassement.
L’employeur ne peut rompre le contrat de travail que s’il justifie soit de son impossibilité de proposer un emploi dans les conditions prévues à l’article L. 1226-10, soit du refus par le salarié de l’emploi proposé dans ces conditions, soit de la mention expresse dans l’avis du médecin du travail que tout maintien du salarié dans l’emploi serait gravement préjudiciable à sa santé ou que l’état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans l’emploi.
L’obligation de reclassement est réputée satisfaite lorsque l’employeur a proposé un emploi, dans les conditions prévues à l’article L. 1226-10, en prenant en compte l’avis et les indications du médecin du travail.
S’il prononce le licenciement, l’employeur respecte la procédure applicable au licenciement pour motif personnel prévue au chapitre II du titre III »
Quelle rémunération pendant la procédure d’inaptitude ?
L’employeur n’a pas obligation de verser une rémunération pendant la période de recherche de reclassement (1 mois). En revanche, si au bout d’un mois, aucune solution de reclassement n’a été trouvée et que le contrat de travail n’a pas été rompu, l’employeur est tenu de verser à son salarié le salaire correspondant à l’emploi occupé auparavant. Et ceci jusqu’au reclassement ou jusqu’à la rupture du contrat.
« Art. L.1226-4
Lorsque, à l’issue d’un délai d’un mois à compter de la date de l’examen médical de reprise du travail, le salarié déclaré inapte n’est pas reclassé dans l’entreprise ou s’il n’est pas licencié, l’employeur lui verse, dès l’expiration de ce délai, le salaire correspondant à l’emploi que celui-ci occupait avant la suspension de son contrat de travail.
Ces dispositions s’appliquent également en cas d’inaptitude à tout emploi dans l’entreprise constatée par le médecin du travail.
En cas de licenciement, le préavis n’est pas exécuté et le contrat de travail est rompu à la date de notification du licenciement. Le préavis est néanmoins pris en compte pour le calcul de l’indemnité mentionnée à l’article L. 1234-9. Par dérogation à l’article L. 1234-5, l’inexécution du préavis ne donne pas lieu au versement d’une indemnité compensatrice. »
Quelles indemnités après une inaptitude ?
On distingue deux cas :
- L’inaptitude professionnelle : inaptitude suite à une maladie professionnelle ou un accident de travail
- L’inaptitude non professionnelle : inaptitude suite à une maladie professionnelle ou un accident non lié au travail
| Inaptitude professionnelle | Inaptitude non professionnelle | |
| Indemnité de congés payés | Oui | Oui |
| Indemnité de licenciement | 2x l’indemnité * | Indemnité * |
| Indemnité de RTT | Oui | Oui |
| Indemnité de préavis | Oui | Non |
*L’indemnité de licenciement est l’indemnité la plus favorable au salarié entre l’indemnité indiquée dans la convention collective de rattachement de l’entreprise du salarié ou l’indemnité légale (code du travail)
Les salariés licenciés suite à une inaptitude, professionnelle ou non professionnelle, ont droit aux indemnités chômage classiques, selon les conditions en vigueur.
Quelle différence entre l’inaptitude, l’incapacité et l’invalidité ?
L’incapacité
L’incapacité désigne l’impossibilité de travailler ou d’effectuer une ou plusieurs tâche d’un poste. Elle est reconnue par un médecin et validée par le médecin-conseil de l’assurance maladie. Elle fait suite à un accident du travail ou une maladie professionnelle.
Il existe deux types d’incapacité :
- L’incapacité temporaire lorsque vous ne pouvez, temporairement, plus travailler ou exercer vos fonctions. Elle peut être temporaire partielle (ITP) ou temporaire totale (ITT).
- L’incapacité permanente lorsque vous ne pouvez, définitivement, plus travailler ou exercer vos fonctions. Elle peut être permanente partielle (IPP) ou permanente totale (IPT).
L’invalidité
L’invalidité est déclarée lorsque votre capacité de travail est réduite et n’est pas d’origine professionnelle, type accident ou maladie non professionnelle. Elle est constatée par le médecin-conseil de la caisse d’assurance maladie. L’assuré a droit à une pension d’invalidité lorsque la perte de sa capacité de travail ou de gain est estimée à au moins deux tiers. La déclaration d’invalidité ouvre droit au versement d’une pension d’invalidité pour compenser votre perte de salaire. Elle peut être révisée à tout moment.
On distingue 3 catégories d’invalidité selon les capacités du salarié concerné :
- 1ère catégorie : le salarié est déclaré invalide par le médecin conseil mais est capable d’exercer une activité rémunérée, sous conditions ;
- 2ème catégorie : le salarié invalide ne peut exercer aucune activité professionnelle ;
- 3ème catégorie : le salarié invalide ne peut exercer aucune activité professionnelle et a besoin de l’aide d’une tierce personne pour les actes de la vie quotidienne.
Tous les salariés, indépendants, salariés ou non salariés agricoles, peuvent bénéficier des dispositifs liés à un avis d’inaptitude, incapacité ou invalidité. Les conditions et modalités de mise en œuvre sont décrites ci-dessous et dépendent du régime de l’assuré.
