Vous souhaitez faire un bilan de compétences et vous vous demandez comment le financer ? Il existe plusieurs modes de financement, qui dépendent de votre statut et de votre situation professionnelle. Cet article passe en revue les modes de financements qui s’offrent à vous.
Le compte personnel de formation (CPF)
Lorsque vous êtes en situation de travail, votre compte CPF est alimenté. Le montant dépend de votre situation (temps partiel, travailleur indépendant, salarié du secteur privé, …) et votre compte est crédité en année n+1 pour l’activité exercée en année n. Les droits acquis sont plafonnés (montant maximum dépendant de votre situation) et n’ont pas de durée limite de validité dans le temps.
Ce compte vous permet de pouvoir vous former, selon une liste de formations éligibles, axée sur le développement des compétences. Le bilan de compétences, l’accompagnement à la VAE et la création d’entreprise font notamment partie de cette liste.
Pour connaitre les formations éligibles, vous pouvez vous connecter à votre espace personnel sur https://www.moncompteformation.gouv.fr/espace-prive/html/#/
En revanche, tous les salariés ne peuvent pas mobiliser leur CPF de la même manière. Tout dépend de votre statut (des conditions particulières s’appliquent notamment pour les salariés du secteur public).
A savoir : depuis le 2 mai 2024, un décret sur la mobilisation du CPF des travailleurs du secteur de droit privé, impose un reste à charge forfaitaire de 100€ pour le salarié pour tout achat de formation. Sont exonérés de ce reste à charge (possibilité de financer la totalité de la formation avec le CPF) :
- Les demandeurs d’emploi
- Les salariés qui bénéficient d’un financement de votre employeur versé après le 2 mai.
- Les salariés qui bénéficient d’un financement complémentaire de la part d’un OPCO ou d’une branche professionnelle
- Les salariés qui mobilisent leurs droits dans le cadre de leur Compte professionnel de prévention (C2P)
- Les salariés qui bénéficient d’un abondement « accident du travail ou maladie professionnelle » (AT/MP)
Pour les autres salariés du secteur privé, il est possible de demander un remboursement de ce montant à son employeur par exemple. Les modalités sont décrites sur le site officiel du CPF : https://www.moncompteformation.gouv.fr/espace-public/je-veux-demander-un-remboursement-de-ma-participation-financiere-obligatoire
Salariés et travailleurs indépendants du secteur privé
Lorsque la formation n’est pas suivie sur le temps de travail et qu’elle est entièrement financée par vos soins (CPF et/ou fonds propres), vous n’avez pas à demander l’accord de votre employeur, ni même à l’en informer. Vous disposez de la somme disponible sur votre CPF comme vous le souhaitez et vous pouvez vous inscrire à toute formation disponible sur https://www.moncompteformation.gouv.fr/espace-prive/html/#/.
En revanche, si vous souhaitez réaliser votre formation sur votre temps de travail, vous devez demander l’accord de votre employeur. Dans ce cas, vous devez faire votre demande au minimum 60 jours avant le début d’une formation d’une durée inférieure à six mois et au minimum 120 jours pour une formation d’une durée de six mois ou plus. À compter de la réception de la demande, l’employeur dispose d’un délai de 30 jours calendaires pour vous notifier sa réponse. L’absence de réponse de l’employeur dans ce délai vaut acceptation de la demande.
Salariés du secteur public
En tant que salarié du secteur public, vous disposez également d’un CPF, mais qui est alimenté en heures et non en euros.
De la même manière que les salariés du secteur privé, vous devez être à l’initiative de la demande de mobilisation de votre CPF. En revanche, il vous faut vous rapprocher de vos services RH ou de votre employeur dont l’accord est requis pour que vous puissiez en bénéficier. Cet accord porte sur la nature, le calendrier, le mode de financement de la formation souhaitée, que celle-ci soit entièrement financée par votre CPF ou non, qu’elle se déroule sur votre temps de travail ou non.
Pour les agents publics, les formations éligibles sont les formations inscrites dans les catalogues de formation des employeurs publics ou proposées par des organismes privés.
Bon à savoir : si vous avez alterné des emplois des secteurs privés et publics et que vous êtes aujourd’hui salarié du secteur privé, vous pouvez demander la conversion de l’ensemble de vos heures cumulées dans le secteur public en euros, et disposer ainsi d’un unique compte en euros.
Situation des demandeurs d’emploi
En tant que demandeur d’emploi, vous pouvez mobiliser vos droits CPF pour effectuer une formation. Pôle emploi sera informé de vos démarches automatiquement.
Vous pouvez demander un abondement à Pôle Emploi, soit total, soit partiel (cf paragraphe « Abondement pôle emploi »)
A noter que votre CPF n’est pas alimenté pendant la période d’inactivité.
Les abondements
Que faire si le montant de vos droits à la formation ne couvre pas le montant de la formation souhaitée ?
Dans ce cas, vous pouvez demander un abondement à différents organismes. Là aussi, tout dépend de votre situation.
Salariés des secteurs privés ou publics, travailleurs indépendants
L’employeur
Vous pouvez solliciter un abondement auprès de votre employeur, via le plan de développement des compétences. Vous devez vous rapprocher de votre employeur / service des Ressources Humaines pour connaitre les modalités spécifiques de votre entreprise.
L’OPCO
Vous pouvez également solliciter un abondement auprès de votre OPCO (Opérateur de compétences(2)). Les OPCO sont les organismes chargés d’accompagner la formation professionnelle d’une branche donnée. Ils sont au nombre de 11.
Afin de savoir de quel OPCO vous relevez, vous pouvez le rechercher via le SIRET ou le code APE de votre entreprise via le site : https://quel-est-mon-opco.francecompetences.fr/
C’est à votre employeur de faire les démarches pour demander le financement de la formation.
Cas particulier de la fonction publique hospitalière : vous pouvez prendre directement contact avec eux.
Exemple : vous faites partie de la fonction publique hospitalière. Vous pouvez prendre contact avec la délégation départementale de votre OPCO qui est l’ANFH. Ils vous indiqueront les démarches à effectuer et les conditions à remplir pour pouvoir bénéficier d’un financement.
Pour les travailleurs indépendants, vous pouvez solliciter le FAF (Fonds d’assurance Formation) dont vous relevez :
- AGEFICE : commerces, industries et services
- FIF-PL : professions libérales
- FAF-PM : professions libérales médicales
- AFDAS : artistes et auteurs
- FAFCEA : artisans
- Vivéa : exploitant agricole et chef d’exploitation forestière
- OPCO OCAPIAT : métiers de la pêche
Pour bénéficier de l’aide financière, contactez votre FAF par téléphone ou directement sur le site internet afin de monter votre dossier.
Bon à savoir : la demande doit être envoyée au moins 1 mois à l’avance.
Les autres fonds
Les régions peuvent proposer des plans de financements, des abondements CPF. Les renseignements sont à prendre auprès de votre région.
Si vous êtes en situation de handicap ou d’accident de travail, d’autres caisses peuvent prendre le relais, qui sont présentées dans le paragraphe « 2.3 »Cas particulier des personnes en situation de handicap ».
Demandeurs d’emploi (DE)
Vous pouvez solliciter un abondement auprès de Pôle Emploi dans le cas où les droits CPF sont insuffisants ou égaux à 0€.
Vous devez faire une demande d’inscription sur le CPF, et cocher la case « demande d’abondement ». Cette demande doit être faite au minima 21 jours avant la date d’entrée en formation. Pôle Emploi dispose alors de 10 jours ouvrés pour instruire et répondre à la demande d’abondement. Sans réponse dans les délais, l’abondement sera validé automatiquement.
Pôle emploi étudie la demande en s’assurant que la formation choisie soit cohérente dans sa durée, son coût, son adaptation du programme pédagogique aux besoins du DE et qu’elle apporte les conditions à la réalisation du projet professionnel et un retour rapide à l’emploi.
Si Pôle Emploi :
- Refuse l’abondement : le titulaire dispose de 2 jours ouvrés pour payer le reste à charge ce qui valide son dossier ou annuler son dossier,
- Accepte l’abondement : le dossier de formation est automatiquement accepté auprès de l’organisme de formation l’outil de gestion du CPF.
Les frais pédagogiques et, le cas échant, certains frais annexes (aides à la mobilité, hébergement et garde d’enfants) des formations prescrites (hors rémunération) peuvent être financés par Pôle emploi.
Bon à savoir : les formations demandées dans le cadre d’un dispositif CSP sont financées à 100% par pôle emploi. Vous pouvez demander aux organismes de formation de déposer directement leurs devis sur votre espace de demandeur d’emploi (devis AIF), afin que votre dossier soit examiné en commission.
Cas particulier de la situation de handicap
Pour les travailleurs du secteur privé en situation de handicap, l’organisme AGEFIPH (Association de gestion de fonds pour l’insertion professionnelle des handicapés) peut créditer une somme complémentaire sur le CPF. Ce dispositif concerne en priorité les demandeurs d’emploi qui ne reçoivent pas d’indemnisation. Les actifs qui bénéficient de l’assurance chômage peuvent tout de même en bénéficier. Pour en disposer, vous devez demander un entretien avec votre conseiller Pôle emploi.
Pour les personnes en situation de handicap dans la fonction publique, vous devez vous adresser au FIPHFP.
Cas où vous êtes en arrêt maladie
En cas d’arrêt maladie, vous pouvez suivre une formation. Mais attention, vous devez obtenir l’accord de votre caisse d’assurance maladie.
Pour ce faire, vous devez faire demander à votre médecin traitant son accord écrit pour suivre une formation. Vous devez ensuite transmettre cet accord par courrier à sa CPAM, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.
La durée de la formation doit être compatible avec la durée prévisionnelle de l’arrêt de travail pour que la CPAM donne son accord.
Bon à savoir : Depuis le 1er juillet 2020, en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle, un salarié (ou un demandeur d’emploi) peut bénéficier d’un abondement sur son compte personnel de formation.
Une condition est nécessaire à l’obtention de ce complément d’heures de formation : avoir un taux d’incapacité permanente égal ou supérieur à 10 %, et ce taux doit lui avoir été notifié par sa caisse d’assurance maladie à compter du 1er janvier 2019. Le montant maximal de l’abondement est fixé à 7 500 euros.
Vos fonds propres
Bien sûr, quel que soit votre statut, vous avez toujours l’option du financement sur fonds propres.
Focus sur les financements des bilans de compétences
| Financement sans sollicitation de votre employeur | Financement personnel |
| Financement sans sollicitation de votre employeur | Compte Personnel de Formation (CPF) |
| Financement avec participation de l’employeur | Plan de formation : Accord entre le salarié, l’employeur et le centre de formation. Le coût est pris en charge partiellement ou en totalité par votre employeur. |
| Financement avec participation de l’employeur | Congé Individuel de Formation (CIF) |
| Demandeurs d’emploi | Aide Individuelle à la Formation : accessible via Pôle Emploi. Uniquement pour les demandeurs d’emploi, les personnes en Contrat de Sécurisation Professionnelle, ou en Convention de Reclassement Personnalisé. |
| Fonction publique | Fonction publique d’Etat et territoriale Droit à faire un bilan de compétence au bout de 10 ans d’ancienneté. |
| Fonction publique | Fonction publique hospitalière Droit de faire un bilan de compétences au bout de 2 ans d’ancienneté (renouvelable tous les 5 ans). |
| Personnes en situation de handicap | FIPHFP ou AGEFIPH |
Ressources :
Pour en savoir plus sur :
- Le compte personnel de formation : https://travail-emploi.gouv.fr/formation-professionnelle/droit-a-la-formation-et-orientation-professionnelle/compte-personnel-formation#:~:text=Le%20Compte%20personnel%20de%20formation%20(CPF)%20est%20aliment%C3%A9%20%C3%A0%20hauteur,activit%C3%A9s%20professionnelles%20accomplies%20en%202019%20.
