Le dispositif de Transitions Collectives : TRANSCO

Co-construit avec les organisations syndicales et patronales, le dispositif Transitions collectives – aussi appelé Transco – a pour but d’aider les employeurs et les salariés à faire face aux mutations qui peuvent impacter le modèle et l’activité de leur entreprise.

Il s’adresse aux entreprises en perspective de développement et aux entreprises en mutation (évolution de l’organisation du travail, transition technologique, etc.). Il favorise la mobilité des salariés positionnés sur des métiers fragilisés.

Un dispositif Gagnant-gagnant

Pour l’entreprise, il s’agit :

• D’anticiper l’avenir : en prévision de mutations sectorielles, d’une baisse d’activité
• D’accompagner les salariés volontaires dans leur reconversion
• De recruter sur des métiers porteurs*, émergents ou en tension

*Listes par région disponibles sous : https://travail-emploi.gouv.fr/formation-professionnelle/formation-des-salaries/transitions_collectives/article/transitions-collectives-transco-les-metiers-porteurs-en-region

Pour le salarié, cela permet :

• D’être acteur de son parcours professionnel et d’être accompagné dans sa reconversion
• De développer ses compétences et son employabilité dans un nouveau domaine
• De bénéficier d’une reconversion sécurisée et 100% financée

Il est très important de noter que ce dispositif doit être mis en œuvre par l’employeur, qui le propose à ses salariés, qui doivent obligatoirement avoir manifesté leur accord pour y entrer.

Il se différencie du PTP (Projet de Transition Professionnelle) sur différents aspect : durée et coût de la formation, mode de financement de la formation, … Comme indiqué dans le tableau 1.

Enfin, contrairement au PTP, 100% des dossiers ont été acceptés depuis sa création en 2021. Ceci est dû au fait que l’Etat a mis à disposition une enveloppe spécifique pour le financement de ce dispositif.

Transco : deux modalités

Le dispositif Transco se décline en deux volets :

• Transitions collectives – Transco repose sur le support juridique du projet de transitions professionnelles (PTP). A la fin de la formation, la salarié peut réintégrer les effectifs de l’entreprise.
• Transco – Congé de mobilité s’appuie sur le congé de mobilité, après la conclusion par l’employeur d’un accord de rupture conventionnelle collective (RCC) ou de gestion des emplois et des parcours professionnels (GEPP). A la fin du congé et donc de la formation, le contrat de travail est rompu.

Conditions d’éligibilité

Dans tous les cas, le salarié doit occuper un poste identifié comme fragilisé dans l’entreprise. Ensuite, les conditions varient :

Le dispositif Transitions collectives – Transco est ouvert aux salariés :

– Pouvant justifier d’un contrat de travail type CDI, CDD ou d’être titulaire d’un contrat de travail avec une entreprise de travail temporaire. 

Et respecter les conditions d’ancienneté suivantes : 

> Pour les CDI : avoir au moins 24 mois, consécutifs ou non, en qualité de salarié, dont 12 mois dans l’entreprise ; 

> Pour les CDD : avoir au moins 24 mois, consécutifs ou non, en qualité de salarié, au cours des 5 dernières années, dont 4 mois en contrat de travail à durée déterminée au cours des 12 derniers mois ; 

> Pour les titulaires d’un contrat de travail conclu avec une entreprise de travail temporaire : justifier d’une ancienneté de 1 600 heures travaillées dont 600 heures dans l’entreprise de travail temporaire. 

– Accompagnés dans leur projet par un CEP.

– Ayant obtenu l’autorisation de leur employeur d’entrer dans la démarche de Transitions collectives.

Le dispositif Transco – Congé de mobilité est ouvert aux salariés en CDI, sans condition d’ancienneté (attention, l’accord collectif peut en prévoir).

La mise en œuvre : pour l’entreprise

L’entreprise doit procéder en 3 étapes :

1- Identification des métiers fragilisés au sein de l’entreprise.

Un accord collectif de gestion des emplois et des compétences (GEPP) ou une décision unilatérale de l’employeur (pour les entreprises de moins de 300 salariés) devront être signés afin d’établir la liste des métiers fragilisés de l’entreprise. Dans le cadre de Transco – congé de mobilité, il sera nécessaire de mobiliser un accord collectif (accord de type GEPP ou prévoyant une rupture conventionnelle collective) comprenant un congé de mobilité. Les entreprises qui en ont besoin peuvent être accompagnées par leur OPCO pour identifier les métiers fragilisés.

2- Informer les salariés susceptibles d’être éligibles à ce parcours de formation.

Une réunion d’information peut être assurée par l’un des opérateurs du conseil en évolution professionnelle (CEP) qui pourra ensuite épauler les salariés dans l’analyse de leur situation, la formulation de leurs attentes, l’élaboration puis la mise en œuvre de leur parcours de reconversion.

3- Déposer le dossier de Transitions collectives

Auprès de l’association Transitions Pro compétente de votre région (avec l’appui de l’OPCO, le cas échéant).

Source : https://travail-emploi.gouv.fr/IMG/pdf/employeurs_transitions_collectives.pdf

La mise en œuvre : pour le salarié

Du côté du salarié, une fois que l’entreprise a déposé le dossier, et pour pouvoir bénéficier du dispositif, il convient de s’assurer auprès des Ressources Humaines que le métier exercé a bien été identifié comme fragilisé. Le salarié peut alors élaborer son projet de transition professionnelle avec l’aide d’un CEP (Conseiller en Evolution Professionnelle). 

Le salarié peut alors suivre sa formation, pour une durée de 2 ans maximum. Son salaire est maintenu par l’employeur, ce dernier étant remboursé par Transition Pro à hauteur de :

• 100% si le salaire est inférieur à 2 fois le SMIC
• 90% si le salaire est supérieur à 2 fois le SMIC. L’employeur peut toutefois faire le complément pour atteindre les 100%

Dans le cas du congé de mobilité, le salaire est maintenu quel que soit son montant.